Conditions Générales
de Vente
Désignation des locaux
Les domaines du groupe Domaines & événements mettent à disposition les espaces extérieurs et intérieurs ainsi que le parking et les commodités qui s’y rattachent. Les espaces verts sont à la disposition du Client Organisateur sous réserve que le public observe le plus grand respect à l’égard de la flore et des objets de décoration et d’art.
Durée de la mise à disposition
La durée de la mise à disposition est convenue dans la limite des horaires stipulés dans le devis.
Baby-Sitting
Domaines & événements requiert dans ses domaines, la présence de baby-sitters majeurs et agrémentés pendant toute la durée de l’événement et mandatés par le Client Organisateur pour la surveillance des enfants.
Prestataires
Une liste de prestataires recommandés est à la disposition des clients, dans la brochure de chaque domaine en cliquant sur l’onglet « Découvrez nos partenaires ».
Domaines & événements a un partenariat exclusif avec Stéphane Bourgeon, photographe officiel de D&é, pour la réalisation de ses visuels commerciaux : photos et vidéos.
Prestataires extérieurs
Il est demandé aux prestataires « non-partenaires » de nous fournir une assurance professionnelle couvrant leur prestation au moins 15 jours avant l’événement.
Prestations traiteur
Le Client Organisateur s’engage à contractualiser qu’il est du ressort du traiteur de : ranger les tables & chaises, rendre la cuisine, la salle & sanitaires propres après usage (balais…) et retirer l’ensemble des déchets y compris les verres.
Il est bien entendu que le personnel de service et/ou de cuisine sur le lieu de la réception ne sont pas une partie intégrante de ces conditions générales de ventes, mais de la prestation du traiteur.
Concernant la gestion des déchets et du verre, nous vous rappelons que l’ensemble doit être repris par le traiteur ou par vos soins à la fin de votre événement.
Sonorisation & Disc-Jockey
En cas de prestataire extérieur sélectionné, un repérage technique sur place avec le responsable évènement sera obligatoire ainsi que la signature du cahier des charges.
L’utilisation de caissons de basses est strictement et formellement interdite.
Nuisances Sonores
La sonorisation et les activités dansantes se dérouleront en intérieur exclusivement.
Il est demandé au Client Organisateur d’arrêter la diffusion de musique à 4h.
Animations/décoration
Il est à noter que les lâchers de lanternes, les feux d’artifice (dans certains domaines) les lâchers de ballons, les arrivées en montgolfière ou en hélicoptère sont interdits.
Il est demandé au Client Organisateur de ne pas utiliser de clous, vis ou agrafes pendant leur décoration pour ne pas dégrader les lieux.
Une inspection des lieux sera systématiquement faite post événement (voir responsabilités et obligations du client organisateur)
Hébergement
Sauf accord de « séjour prolongé », la mise à disposition des chambres ne peut avoir lieu avant 16h le jour de la manifestation.
Elles devront être libérées impérativement le lendemain avant 11h.
Le règlement de l’ensemble des chambres occupées se fera par l’intermédiaire du Client Organisateur.
Une taxe de séjour devra être acquittée et récoltée par le Client Organisateur pour tous les résidents 18 ans .
Nos amis les animaux ne sont pas admis sur le site (sauf chien-guide).
Adjonction de structures provisoires
Le Client Organisateur s’engage à rendre le site dans le même état que lors de l’entrée dans les lieux. Il s’engage notamment à enlever tout le matériel additionnel qu’il aurait entreposé pendant sa présence (décoration, signalétique, luminaires…) au plus tard le lendemain avant 11h00.
Toute adjonction de tente ou de structure devra faire l’objet d’un accord préalable de la part du Domaine.
Sauf conditions particulières, celle-ci devra être montée au plus tôt le jour J de la réception et démontée au plus tard le lendemain avant 11h00.
La structure devra être installée par un professionnel notoirement reconnu et agréé.
Si la puissance électrique mise à la disposition du Client Organisateur est insuffisante, celui-ci devra faire son affaire de la location de groupe électrogène ou de l’installation d’une armoire EDF temporaire.
Responsabilités et obligations du Client Organisateur
Le Client Organisateur est responsable de toutes les dégradations consécutives à la réception.
Le Client Organisateur est responsable des prestataires et personnels mandatés pour la bonne exécution de la réception.
Toutes réparations ou remises en état qui en résulteraient seront à sa charge. Un état des lieux contradictoire pourra être dressé à la demande et aux frais du Client Organisateur.
Domaines & événements ne peut être tenue pour responsable des objets ou biens déposés dans ses sites, ni des véhicules en stationnement sur les parkings alloués.
Le Client Organisateur ne pourra exercer aucun recours contre Domaines & événements en cas de dommage ou d’accident survenu sur les lieux (intérieurs et extérieurs) pendant la période du séjour.
Domaines & événements ne pourra, en aucun cas, être mis en cause sur les conséquences d’une défaillance de surveillance des mineurs sur le site. Le Client Organisateur devra prendre toutes ses dispositions pour assurer le bon encadrement de ces derniers.
Assurance et dépôt de garantie
Le Client Organisateur devra contracter auprès d’un centre d’assureur français solvable (si celui-ci n’en possède pas déjà une), une assurance « Villégiature et fête familiale » et ce, couvrant toute la période du présent devis et devra en justifier par une attestation jointe au présent devis.
Le Client Organisateur devra déposer dans le domaine choisi pour son événement :
- Un dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et dégradations des lieux et du mobilier et objets garnissant les lieux, sous forme de chèque dont le montant sera déterminé en fonction du nombre d’invités.
Délais de rétractation
« Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le client ne dispose pas du droit de rétractation des consommateurs sous 14 jours prévu par l’article L221-5 du même code.
Les prestations de services d'hébergement sont en effet exclues du bénéfice du droit à rétractation. »
Réservation et annulation
La réservation d’un Domaine sera définitive après signature et paraphe du devis et des conditions générales de vente par les deux parties.
Le solde sera réglé au plus tard 15 (quinze) jours calendaires avant la date de la réception.
Le non-règlement du solde entraînerait l’application de pénalités.
Dans le cas où un domaine de la SAS Domaines & événements devrait reporter ce devis pour des raisons exceptionnelles indépendantes de sa volonté, notamment lors d’interdictions officielles, fait d’autrui, et /ou cas de force majeure (intempéries exceptionnelles comme les inondations, ouragan, cyclone, guerre, épidémie…) elle s’engage :
1) A justifier par écrit les causes exceptionnelles,
2) A tout mettre en œuvre pour trouver une nouvelle date qui convienne aux deux parties dans un délai de 18 mois. Le tarif sera revu en fonction de l’année et de la saison et des frais de report seront appliqués (10% du montant TTC de devis signé).
En cas d’annulation de la part du Client Organisateur dans un domaine du groupe Domaines & événements :
- Au-delà de 12 mois avant la réception, l’acompte sera rendu au Client Organisateur déduction d’un forfait annulation fixe.
- Entre 12 mois et 7 mois précédant la réception une indemnité correspondant à l’acompte sera acquise à Domaines & événements.
- A moins de 7 mois de la réception une indemnité correspondant au « total estimatif de la réception » (devis) défini lors de la signature du contrat sera acquise à Domaines & événements.
Dans tous les cas, si la réception devait être reportée dans le temps après entente entre les parties, celle-ci devra être réalisée dans un délai de 18 mois et ce quelles qu’en soient les raisons (exemple : COVID19).
Le tarif sera revu en fonction de l’année et de la saison et des frais de report seront appliqués (10% du montant TTC de devis signé).
Visites post signatures de contrat
Le Client Organisateur est autorisé à revenir sur site post signature du contrat pour repérage des lieux dans des limites raisonnables.
Règlement Général de Protection des Données Personnelles
Toute prestation fera l’objet d’un enregistrement accessible par le Client sur simple demande à l’adresse suivante contact@domainesevenements.com
Conformément à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles traitées les concernant.
Le Client peut également refuser le traitement, solliciter une limitation de celui-ci ou demander la suppression (dans les limites des durées légales de conservation) des données à caractère personnel.
Ce droit peut être exercé sur simple demande écrite à contact@domainesevenements.com qui répondra aux demandes formulées.
La finalité du traitement des données personnelles collectées correspond aux obligations relatives aux prestations réalisées (gestion clients, prospection commerciale, organisation de la réception relative au devis signé)
Opposition au démarchage téléphonique
« Conformément aux dispositions de l’article L223-1 du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique. Cette liste est accessible via le site suivant : www.bloctel.gouv.fr.
Règlement à l’amiable des litiges
Toute éventuelle réclamation peut être adressée par courrier à l’adresse du vendeur figurant sur la première page du devis.
En cas de litige, le client organisateur peut gratuitement recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre 1 er du livre VI du code de la consommation (articles L.611-1 et suivants ; et R.611-1 et suivants).
En application des articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, sont indiquées ci-dessous les coordonnées et l’adresse internet du médiateur de la consommation compétent dont relève le vendeur :
ATLANTIQUE MEDIATION CONSO - Maison de l'Avocat – 5 mail du Front populaire - 44200 NANTES
www.consommation.atlantique-mediation.org
consommation@atlantique-mediation.org
Voici le lien vers la plateforme des litiges :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR